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Nouvelle procédure alternative de résolution des litiges de l'AESA

Depuis le 2 juin 2023, l'Agence d'État de Sécurité Aérienne a été reconnue comme entité de résolution alternative des litiges dans le secteur du transport aérien, offrant aux utilisateurs du transport aérien une option alternative pour résoudre leurs conflits relatifs à l'application des Règlements (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important des vols et abrogeant le Règlement (CEE) n° 295/91 ; et (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans le transport aérien.

Le champ d'application de ce nouveau système de résolution des conflits est défini dans l' article 2 de l'Ordonnance TMA/201/2022, du 14 mars.

Si vous êtes victime d'un incident couvert par les cas prévus dans cette Ordonnance, avant d'engager la procédure alternative de résolution des litiges, vous devrez déposer une réclamation préalable, pour laquelle vous pouvez demander un "formulaire de réclamation préalable" auprès des départements et services de relation client, y compris les comptoirs de vente et de relation client de notre compagnie dans les aéroports ou remplir le formulaire suivant.

Si la résolution de la réclamation proposée par la compagnie aérienne n'est pas entièrement satisfaisante pour le passager ou si un mois s'est écoulé depuis le dépôt de la réclamation, le passager pourra alors faire appel à l' Agence d'État de Sécurité Aérienne (AESA) pour la résolution alternative des litiges en matière de protection des utilisateurs du transport aérien (Règ. (CE) 261/2004 et Règ.(CE) 1107/2006).

Le dépôt de la réclamation auprès de l'AESA après l'expiration d'un délai d'un an à compter du dépôt de la réclamation préalable entraîne son rejet.

La décision prise par l'AESA dans le cadre de la résolution alternative des litiges lie la compagnie aérienne.

Cette résolution s'applique uniquement aux vols au départ d'Espagne.
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